Le 18 mars a été adopté, suite à un vote des députés européens des commissions des affaires étrangères (AFET) et du développement (DEVE), le projet de règlement visant à instaurer un nouvel instrument de coopération au développement et de voisinage.
Ce nouvel instrument est “L’Europe dans le monde / Global Europe”. Il est structuré autour de 3 piliers :
● un pilier géographique, 75% de l’enveloppe globale (53.8 milliards sur un total de 70.8 milliards d’euros)
● un pilier thématique qui va entre autre soutenir les réseaux de gouvernements locaux et régionaux comme PLATFORMA et ses partenaires
● un pilier non programmable, de réponse rapide pour faire face aux urgences et aux crises
Le soutien aux “autorités locales” bénéficie pour les 7 années à venir d’un montant indicatif de 500 millions d’euros.
Le Parlement garantit également une allocation minimale au renforcement des capacités (270 millions d’euros), la zone Pacifique (500 millions d’euros), la zone Caraïbe (800 millions d’euros), les droits de l’homme et la démocratie (200 millions d’euros), les défis globaux (600 millions d’euros).
Il est important de noter que les actions en faveur du changement climatique doivent représenter 30% de la programmation totale et que 75% des actions de “Global Europe” doivent être consacrées aux questions d’égalité de genre.
Désormais le Parlement européen va être impliqué sur les questions de programmation, notamment à haut niveau, avec un dialogue géopolitique avec la Commissaire Jutta Urpilainen. De même, les engagements de la Commission dans le cadre du 3ème pilier de l’instrument (réponse rapide), doivent faire l’objet d’une information auprès des membres du PE.
Les ODD ont été évoqués tout au long du texte. Un rappel a également été fait sur l’importance d’assurer une cohérence entre toutes les politiques et entre tous les niveaux de gouvernance d’un pays.
Le texte mentionne le besoin pour l’UE de consulter les autorités locales sur la mise en œuvre des ODD à un niveau local. Il souligne le besoin de les soutenir dans leurs activités de localisation de l’Agenda 2030, y compris à travers la coopération décentralisée.
L’accent est mis sur le développement humain, la gouvernance et la paix, mais aussi les 4 autres priorités de l’UE : le green deal, les emplois et l’investissement, le partenariat pour les migrations ainsi que la transformation digitale.
Le rôle clé des collectivités territoriales est rappelé dans la majorité des aires d’intervention des programmes géographiques
Le rôle des gouvernements locaux est mentionné en particulier pour les domaines suivants :
● Bonne gouvernance, démocratie, état de droit, droits de l’homme, incluant l’égalité des genres
● La lutte contre les inégalités et les discriminations, la promotion du développement humain, notamment pour localiser les ODD à travers la mise en place de services de bases et l’accès à la sécurité alimentaire, des logements décents et accessibles et la qualité de vie
● Pour préserver l’environnement et lutter contre les effets du changement climatique, et notamment contribuer à trouver des solutions locales et décentralisées dans le domaine de l’énergie.
● Pour valoriser et encourager les femmes à prendre un rôle plus important dans le domaine économique et dans le processus de prise de décision, y compris au niveau local
● Enfin, le rôle des « autorités locales » comme décideurs politiques est pleinement reconnu, notamment en tant qu’acteurs au service du développement local et d’une gouvernance renforcée.
La coopération décentralisée est mentionnée 2 fois ce qui permet d’asseoir le rôle des collectivités territoriales dans l’aide publique au développement.
L’éducation au développement et sensibilisation citoyenne est mentionnée dans la partie défis globaux des programmes thématiques en tant qu’outil pour renforcer le rôle des gouvernements locaux et régionaux comme acteurs de développement par l’interaction avec des citoyens Européens notamment sur l’agenda 2030 dans l’UE et hors l’UE. Enfin, l’approche territoriale au développement local est également mentionnée comme moyen pour assurer un dialogue politique qui renforce les gouvernements locaux et régionaux comme acteurs de développement.
La programmation :
La programmation prend un tournant géographique : les délégations de l’UE sur le terrain sont chargées de programmer l’essentiel des fonds européens pour la période financière qui commence.
Concernant le calendrier, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les Délégations de l’UE sont en pleine programmation des fonds européens.
Prochaines étapes
Prochaines étapes pour les partenaires de PLATFORMA et autres signataires d’un accord cadre de partenariat avec la Commission (FPAs) :
● Envoi d’une lettre conjointe aux chefs de délégation pour maintenir/créer le contact
● Dialogue structuré de PLATFORMA avec les délégations de l’UE dans quelques pays partenaires
● Guide sur la coopération décentralisée pour faire le lien entre les 5 priorités de l’UE et les ODDs
● Webinaires de PLATFORMA sur l’adaptation au changement climatique, la relance après la crise du COVID, la démocratie locale et la digitalisation, les ODD et la cohérence politique pour le développement o Dialogues géographiques sur le partenariat oriental et la région Asie/Pacifique pour contribuer à la programmation de l’UE
● Réaction de PLATFORMA aux stratégies de l’UE sur le multilatéralisme et sur l’aide humanitaire
Messages clés
● Promouvoir la coopération décentralisée, les actions de coop déc auprès des délégations de l’UE et via les ambassades dans les pays partenaires où vous conduisez des projets, pour expliquer quels sont les projets et comment ceux-ci peuvent contribuer aux priorités de l’UE.
● Resserrer les liens entre associations de collectivités territoriales de l’UE et des pays partenaires pour contacter ensemble les délégations de l’UE, renforcer les capacités en matière de plaidoyer et participer au dialogue politique au niveau des pays.
● Partager ces éléments avec vos ministères des affaires étrangères : s’assurer que la coopération décentralisée pourra être financée au niveau pays, s’assurer de la présence d’un point de contact « autorités locales » dans les délégations, faciliter le contact avec les collectivités territoriales et leurs associations, encourager les réformes de décentralisation.
Vous trouverez en pièce jointe de cet article le document produit par PLATFORMA, qui reprend plus en détail la nouvelle programmation de l’UE.
Pour plus d’information :
Simone Giovetti : s.giovetti@cites-unies-france.org
