Cités Unies France - Site Web de la coopé©ration décentralisée
Le portail de la coopération décentralisée

Cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales et de son contrôle

Cette circulaire a pour objet de rappeler le cadre juridique de l’action extérieure des collectivités territoriales en vigueur, tel qu’il résulte de la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d’orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale et de la loi n° 2016-1657 du 5 décembre 2016 relative à l’action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional. Elle appelle l’attention de services de l’État sur les points de vigilance à observer dans le cadre du contrôle de légalité de ces actes en vue d’en assurer la sécurité juridique tant à l’égard des dispositions législatives et constitutionnelles que des principes dégagés par la jurisprudence.

Texte de la circulaire du 24/05/2018

Pour plus d’informations, merci de consulter le site de France Diplomatie :
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/politique-etrangere-de-la-france/action-exterieure-des-collectivites-territoriales/actualites-de-l-aect/actualites-de-l-aect/article/nouvelle-circulaire-conjointe-du-ministere-de-l-interieur-et-du-ministere-de-l




Publié le 30 mai 2018

Facebook twitter Imprimer


lundi 28 mai 2018
FONDS URGENCE COLOMBIE : MOCOA
dimanche 3 juin 2018
Task Force CGLU : Prévention et management territorial des crises

Agenda

6
oct

Atelier de groupe-pays Tunisie, le 6 octobre 2025
14
oct

Réunion de groupe-pays Liban, le 14 octobre 2025
24
oct

CUF : Chroniques géopolitiques : Saison 6 : 1ère session d’échange : le 24 octobre 2025

Actualités

Élections municipales 2026 : découvrez la nouvelle plaquette de Cités Unies France sur l’action internationale des collectivités territoriales !
Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée : "Quinzaine du Japon en Occitanie", du 6 au 20 novembre 2025
image par defaut
Etude de Cités Unies France sur l’ECSI et l’AICT : Publication des termes de référence

CENTRE DE RESSOURCES









Texte
Photo
Son
Vidéo